FAQ

Est-ce que le gilet rétro-réflechissant est obligatoire dans mon véhicule ?

Le Comité interministériel de la sécurité routière (CISR) du 13 février 2008 a décidé de rendre obligatoire la présence dans tous les véhicules d’un gilet rétro-réfléchissant et d’un triangle de pré-signalisation à compter du 1er juillet 2008, à l’instar de nombreux autres pays européens ayant déjà adopté cette mesure.
Retrouvez toutes les informations utiles sur la page dédiée

La signalisation en place n’est pas respectée par certains conducteurs, ce qui est très dangereux pour les autres, à qui puis-je m’adresser ?

Il faut tout d’abord vous adresser aux gestionnaires de la voie ou aux autorités détentrices de pouvoir de polices (maire, président de conseil général, le préfet ou son représentant : Directeur Départemental de l’Equipement), suivant le statut de la voie (communale, départementale ou nationale).
En tout état de cause, des conseils en matière de réglementation de la signalisation pourront vous être donnés à la Cellule Départementale d’exploitation et de Sécurité (CDES) de la DDE la plus proche.

Sur quelle distance les dispositions d’un panneau (par exemple interdit de stationner) sont-elles applicables ?

La règle générale est que la disposition s’applique jusqu’à la prochaine intersection.
D’autres cas peuvent se présenter :

• Quand le panneau précise, par le biais d’un panonceau, soit l’étendue soit la distance à partir de laquelle la disposition s’applique (par exemple interdit de stationner sur 100m, ou sens interdit à 30m),
• Quand il y a un panneau de fin de disposition (par exemple fin d’interdiction de doubler) ou le panneau de fin de toutes prescriptions,
• Quand on rencontre un nouveau panneau relatif à des dispositions de même nature (par exemple panneau vitesse limitée à 90km/h puis panneau vitesse limitée à 70km/h).

Comment la signalisation routière est-elle définie et quels panneaux sont autorisés ?
La signalisation routière est régie par différents textes réglementaires et parmi ceux-ci, l’arrêté interministériel du 24 novembre 1967 ainsi que l’Instruction Interministérielle sur la Signalisation Routière (IISR).
L’article 11 de l’arrêté du 24/11/1967 stipule : "l’emploi d’autres types ou modèles que ceux qui sont définis dans le présent arrêté est strictement interdit" et l’article 14-1 de l’IISR précise que "l’emploi de signaux d’autres types ou modèles que ceux qui sont définis dans la présente instruction est interdit".
De plus, les équipements de la route mis en place sur la voie publique doivent répondre à des exigences de qualité définies par des normes (produits marqués NF).
L’article 15 de l’IISR prévoit que la "mise en place de la signalisation routière relève de la compétence exclusive des administrations chargées des services de la voirie".
Les dimensions des panneaux de signalisation sont définies dans l’article 5.3 de l’IISR (première partie : généralités).
Vous pourrez retrouver les informations relatives à la signalisation routière  sur ce site internet sur la page dédiée.

Quelle est la réglementation en vigueur en matière de ralentisseurs ?

Les conditions d’implantation, les modalités de réalisation et les caractéristiques géométriques des ralentisseurs de type dos d’âne ou de type trapézoïdal sont définies dans le décret 94-447 du 27 mai 1994 (publié au journal officiel du 4 juin 1994) ainsi que dans la norme NF 98-300 du 16 mai 1994.
Ces équipements ont de plus fait l’objet d’un guide technique d’application publié en septembre 1994 par le Centre d’Etudes sur les Réseaux, les Transports l’Urbanisme et les constructions publiques (CERTU).
Vous pourrez consulter :

• Le décret sur le site Internet de  Légifrance
• Le guide sur le site Internet du  CERTU.

Qui fixe en France les différentes limites de vitesse que l’on peut apercevoir sur le bord des routes et des autoroutes : 130, 110, 90, 70, 50, 30....?

Les vitesses "générales" maximales autorisées en France (130 km/h sur autoroute, 110 km/h sur routes à chaussées séparées, 90 km/h sur les autres routes et 50 km/h en agglomération) ainsi que les limitations complémentaires (pluie, visibilité, ..) sont fixées par le code de la route (articles R. 413-2 et suivants).
Lorsqu’elles sont plus restrictives, les vitesses maximales édictées par l’autorité investie du pouvoir de police (le Préfet, le Président du Conseil Général, le Maire ...) prévalent sur celles autorisées par le code de la route (articles R. 413-1 du code de la route).

Qui et dans quels cas, peut décider de limitations de vitesse "spécifiques" ?

D’une façon générale, l’autorité compétente (investie du pouvoir de police ) est :

• Le Préfet pour les autoroutes et les routes nationales,
• Le Président du conseil général pour les routes départementales,
• Le maire pour les voies communales avec une exception : en agglomération où le maire est compétent, sauf pour les Routes classées à Grandes Circulation (RGC) où c’est le Préfet qui est compétent.

Un arrêté réglementaire doit être pris par l’autorité compétente lorsque des limitations de vitesse spécifiques peuvent être rendues nécessaires, compte-tenu de :

• Critères techniques (virage prononcé, perte de visibilité, ....),
• Problème d’écoulement du trafic (zone d’échange ou d’entrecroisement, ..),
• Motifs de sécurité routière (zone d’accumulation de bouchons, approche d’une intersection, ...).

Des "distances" sont-elles imposées dans le cas de réductions de vitesse successives (par exemple de 90km/h à 70km/h puis à 50km/h) ?

En ce qui concerne d’éventuelles distances à respecter entre des limitations successives (90 km/h, 70 km/h, 50 km/h), trois critères principaux rentrent en jeux :

• La géométrie des infrastructures
• La signalisation (pertinence, lisibilité et visibilité)
• Les caractéristiques techniques des véhicules (décélération)

En tout état de cause, différentes modalités d’implantation de la signalisation routière relatives aux limitations de vitesses sont données par l’article 63 de l’Instruction Interministérielle sur la Signalisation Routière (accessible sur ce site Internet,  rubrique signalisation routière)